Conditions générales de vente des produits vendus sur co-cree-action.com
Date de dernière mise à jour : 7 janvier 2017.
L’Association Co-Cree-Action exploite le site web http://www.co-cree-action.com où elle propose ses produits
Adresse : 8, Le Teillaud – 87440 Marval – France.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes des produits et services vendus sur
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur notre site, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euro.
Co-Cree-Action se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment : le prix est celui applicable lors de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité des produits commandés.
Les produits demeurent la propriété de Co-Cree-Action jusqu’au paiement complet de leur prix.
Le transfert de propriété des produits se fait au jour du règlement des produits commandés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : co-cree-action.com
Co-Cree-Action se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, de difficultés quelconques d’exécution de la commande.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande sur le site Internet Co-Cree-Action.com emporte adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière et sans réserve(s) aux présentes conditions générales de vente.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude des informations (nom, prénom, adresse mail, téléphone, quantités, produits…) renseignées lors du processus de commande.
Article 5 – Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal et/ou par cartes banquaires VISA / MasterCard.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Co-Cree-Action procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de maximum de 8 jours suivant la réception des produits pour lesquels vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Seuls le retour de produits sans trace d’utilisation, dans leur emballage d’origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l’objet d’une prise en charge par Co-Cree-Action.
Conformément à la réglementation applicable ne bénéficient pas du droit de rétractation les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Co-Cree-Action.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Nous procéderons à l’annulation de votre commande, et nous n’effectuerons aucun débit bancaire/ou vous re-créditerons si vous avez été débité au jour de la constatation de l’indisponibilité.
En outre, le site Internet Co-Cree-Action.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Co-Cree-Action se réserve le droit de refuser toutes commandes de 20 articles identiques ou plus.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Vous êtes seuls responsables des données fournies lors de la commande.
En cas de retard d’expédition, nous vous tiendrons informé s’il y a lieu des conséquences sur le délai de livraison de votre commande.
Co-Cree-Action ne peut être tenue responsable de délais ou du non-respect de vos obligations au titre des présentes conditions générales dans l’hypothèse où ce délai ou votre impossibilité résulte d’une cause en dehors du contrôl raisonnable de Co-Cree-Action.
Votre droit légal :
– à l’envoi des produits et/ou à la fourniture des services dans un délai raisonnable
soit
– au remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause dehors de notre contrôle raisonnable n’est en aucun cas affecté en cas de difficulté d’exécution due à la survenance d’un événement dans les conditions décrites au présent paragraphe.
Article 9 – Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail dans le délai de 8 jours de la livraison à l’adresse suivante : http://www.co-cree-action.com/contact
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Co-Cree-Action ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Enfin la responsabilité de Co-Cree-Action ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable / règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Co-Cree-Action afin d’obtenir une solution amiable.
A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents sur le territoire métropolitain Français dans les conditions de droit commun.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Par exception, tout litige entre professionnels et/ou commerçants sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort de La Cour d’Appel de Limoges.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Co-Cree-Action.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Co-Cree-Action. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Co-Cree-Action.
Article 13 – Données personnelles
Co-Cree-Action se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles ne sont pas accessibles au public.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant à l’adresse suivante : Co-Cree-Action.com